Gratuit · Sans inscription · PDF et Word
Modèles de documents juridiques à télécharger et à remplir
Un modèle de document juridique est un formulaire prêt à compléter qui reprend les mentions imposées par le droit français. JuriCentral les met à disposition gratuitement, en PDF et en Word.
Mis à jour le
Qu'est-ce qu'un modèle de document juridique ?
Un modèle de document juridique reprend les mentions obligatoires qu'un texte impose à un acte : les parties, l'objet, la période couverte, les montants et la signature. Il vous reste à compléter les valeurs qui vous concernent.
Chaque modèle publié ici indique le texte qui l'encadre — Code civil, Code du travail, loi du 6 juillet 1989 — pour que vous sachiez ce que vous signez et ce que le document engage.
Tous les modèles sont établis pour le droit français. Un bail belge, québécois ou relevant de l'OHADA obéit à d'autres règles et n'est pas couvert.
Ce que JuriCentral n'est pas
JuriCentral fournit des modèles à remplir, pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.
Les principaux modèles et le texte qui les encadre
Chaque document répond à un acte précis et relève d'un texte précis. Le tableau les rapproche.
| Document | Ce qu'il établit | Texte de référence |
|---|---|---|
| Quittance de loyer | Le paiement intégral du loyer et des charges | Article 21, loi du 6 juillet 1989 |
| Attestation sur l'honneur | Un fait déclaré sous sa propre responsabilité | Article 441-7, Code pénal |
| Attestation de témoin | Des faits constatés, pour être produits en justice | Article 202, Code de procédure civile |
| Contrat de bail | La location d'un logement et ses conditions | Décret n° 2015-587 — contrat type |
| État des lieux | L'état du logement à l'entrée et à la sortie | Décret n° 2016-382 |
| Mise en demeure | Une sommation d'exécuter, qui fait courir les intérêts | Article 1344, Code civil |
Le texte de référence est indiqué sur chaque page de modèle, avec le lien vers Légifrance.
Questions fréquentes sur les modèles
Ce que les utilisateurs demandent le plus souvent avant de télécharger un modèle.
Les modèles sont-ils vraiment gratuits ?
Oui. Chaque modèle se télécharge sans inscription, sans compte et sans paiement. Le site est financé par la publicité.
Un modèle téléchargé a-t-il une valeur juridique ?
Le document que vous complétez et signez engage les parties comme n'importe quel écrit, à condition de comporter les mentions imposées par le texte applicable. Le modèle vous donne la structure ; c'est votre signature qui l'engage.
Qui rédige les modèles ?
Les modèles sont établis par la rédaction de JuriCentral à partir des textes officiels — Légifrance et service-public.fr — et de la version en vigueur des formulaires administratifs. Chaque page indique le texte de référence pour que vous puissiez le vérifier vous-même.
PDF ou Word : lequel choisir ?
Le PDF s'imprime tel quel et convient quand le document se remplit à la main. Le Word se modifie avant impression et convient quand vous devez adapter des clauses ou saisir beaucoup d'informations.
Les modèles valent-ils hors de France ?
Non. Tous les modèles sont établis pour le droit français. La Belgique, le Québec, la Suisse et les pays de l'OHADA appliquent d'autres règles, et un document rédigé selon le droit français n'y produira pas les mêmes effets.
Comment utiliser un modèle en trois étapes
Chaque modèle se télécharge librement, se complète hors ligne et s'imprime. Aucune inscription n'est demandée.
Choisissez le document
Identifiez l'acte que vous devez produire — attester, quittancer, résilier, demander. Le nom du document découle de l'acte, pas de votre situation.
Complétez les mentions obligatoires
Renseignez les parties, la période, les montants et la date. Une mention manquante suffit à faire rejeter un dossier administratif.
Datez et signez
Téléchargez le fichier en PDF ou en Word, imprimez-le, datez-le et signez-le. Conservez un exemplaire : la plupart des documents doivent être gardés plusieurs années.